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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 94.5, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 388

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction : accès au pénitencier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit à l’agent ou à l’agent de détention de permettre au détenu de l’immigration d’un poste d’attente désigné adjacent au pénitencier d’avoir accès à un secteur du pénitencier, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le directeur du pénitencier autorise l’accès au secteur afin que le Service puisse fournir un appui en vertu du paragraphe 94.2(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le détenu de l’immigration est escorté par un agent de détention;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) aucun détenu n’est présent dans le secteur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)c)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas relativement au détenu de l’immigration d’un poste d’attente désigné adjacent au pénitencier pendant toute période qui commence lorsque le directeur du pénitencier déclare, en vertu de l’alinéa 94.7(1)a), qu’il y a urgence relativement au poste d’attente désigné et se termine lorsqu’il est convaincu que l’urgence est terminée.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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