Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 94.6, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 388
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction : accès au poste d’attente
Fin de l’insertionNote marginale :Non-application
Fin de l’insertion(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement au détenu du pénitencier pendant toute période qui commence lorsque le directeur du pénitencier déclare, en vertu de l’alinéa 94.7(1)b), qu’il y a urgence relativement au pénitencier et se termine lorsqu’il est convaincu que l’urgence est terminée, si les conditions suivantes sont réunies :
Fin de l’insertiona) le directeur du pénitencier autorise l’accès au poste d’attente;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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