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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 94.8, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 388

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Parlementaires et juges

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les sénateurs, les députés de la Chambre des communes et les juges des tribunaux canadiens ont accès, dans les limites raisonnables fixées par règlement pour assurer la sécurité de quiconque ou du poste d’attente désigné, à tous les secteurs d’un poste d’attente désigné et peuvent rendre visite à tout détenu de l’immigration qui y consent.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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