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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 65, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 27, art. 22

Version antérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 30 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Pouvoirs de l’agent

65 (1) L’agent peut saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle ou disciplinaire trouvés au cours d’une fouille effectuée en vertu des articles 47 à 64, à l’exception de ceux trouvés lors d’un examen des cavités corporelles ou décelés par Début de la suppression radiographie en vertu du paragraphe 51(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion une fouille par balayage corporel Fin de l’insertion.

Note marginale :Pouvoir du médecin

(2) Le médecin peut saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle ou disciplinaire qu’il trouve au cours d’un examen des cavités corporelles.

Note marginale :Pouvoir d’autres personnes

(3) La personne qui effectue une fouille en vertu du paragraphe 47(2) ou 49(2) peut saisir tout objet interdit trouvé au cours de cette fouille.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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