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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 25.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 189 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Communication de renseignements — police

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le commissaire ou l’agent désigné par lui peut communiquer à la police :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) tout renseignement concernant toute activité qui met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, notamment l’identité des personnes ayant participé à l’activité, les moyens et les intentions de ces personnes ainsi que les méthodes utilisées par celles-ci, dans le but de prévenir ou d’atténuer les dommages en résultant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout renseignement concernant tout groupe menaçant la sécurité qui est identifié conformément aux directives du commissaire, notamment ceux qui portent sur les personnes qui y sont associées, sa structure, ses activités, notamment les activités de recrutement, son fonctionnement interne et les relations avec un ou plusieurs de ces groupes, dans le but de gérer les risques pour la sécurité de toute personne, du public ou du pénitencier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout renseignement concernant toute activité du délinquant, afin de protéger la victime conformément à la Charte canadienne des droits des victimes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) tout renseignement concernant le délinquant qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt visé au paragraphe 137(1), notamment les données d’un dispositif de surveillance à distance, dans le but de retrouver et d’arrêter le délinquant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) tout renseignement concernant un délinquant qui risque de ne pas observer les conditions de sa permission de sortir sans escorte, de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa surveillance de longue durée, dans le but de le superviser ou de le surveiller;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) tout renseignement concernant un délinquant, dans le but d’appuyer l’étude de sa demande de permission de sortir, de son plan de libération conditionnelle ou de la planification de sa libération d’office ou de sa surveillance de longue durée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) tout renseignement concernant une personne, si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le commissaire ou l’agent désigné par lui a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction criminelle,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le Service a obtenu les renseignements dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi ou toute autre loi fédérale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) tout renseignement concernant toute autre mesure réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.