Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 25, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 189 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication de renseignements
25 (1) Aux moments opportuns, le Service est tenu de communiquer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, aux gouvernements provinciaux, aux commissions provinciales de libération conditionnelle, à la police et à tout organisme agréé par le Service en matière de surveillance de délinquants les renseignements pertinents dont il disposeDébut de l’insertion , y compris les renseignements historiques, Fin de l’insertionsoit pour prendre la décision de les mettre en liberté soit pour leur surveillance.
Note marginale :Préavis à la police
(2) Le Service donne préavis des libérations conditionnelles ou d’office ou des permissions de sortir sans escorte à Début de la suppression tous les services de Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionpoliceDébut de la suppression compétents au lieu où doivent se rendre les détenus en cause, s’il lui est connu Fin de la suppression.
Note marginale :Renseignements à communiquer à la police
(3) S’il a des motifs raisonnables de croire que le Début de la suppression détenu en instance de libération du fait de Fin de la suppressionDébut de l’insertion délinquant, dont la peine ou Fin de l’insertionl’Début de la suppression expiration Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordonnance Fin de l’insertionde Début de la suppression sa peine constituera Fin de la suppressionDébut de l’insertion surveillance de longue durée est sur le point d’être expirée, constitue Fin de l’insertionune menace pour une autre personne, le Service est tenu, en temps utile avant Début de l’insertion l’expiration de Fin de l’insertionla Début de la suppression libération du détenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion peine ou de l’ordonnance de surveillance de longue durée Fin de l’insertion, de communiquer à la police les renseignements qu’il détient à cet égard.
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