Aller au contenu

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 25.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 189 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Communication de renseignements — autorités correctionnelles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le Service peut, dans le but de veiller au bon fonctionnement du système de justice pénale, communiquer aux autorités correctionnelles d’une province :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) tout renseignement, y compris des renseignements historiques, concernant toute activité qui met en danger la sécurité d’une personne ou de l’établissement correctionnel, notamment l’identité des personnes ayant participé à l’activité, les moyens et les intentions de ces personnes ainsi que les méthodes utilisées par celles-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout renseignement, y compris des renseignements historiques concernant la prise en charge ou la garde d’une personne qui est ou sera placée sous la garde légitime de l’autorité correctionnelle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout renseignement, y compris des renseignements historiques concernant tout groupe menaçant la sécurité qui est identifié conformément aux directives du commissaire, notamment ceux qui portent sur les personnes qui y sont associées, sa structure, ses activités, notamment les activités de recrutement, son fonctionnement interne et les relations avec un ou plusieurs de ces groupes.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 25.2 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Comparer deux versions — Agora