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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 25.4, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 189 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Principes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Pour l’application des articles 25.1 à 25.3, le Service est guidé par les principes suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il est attendu que le délinquant s’abstienne de récidiver et cesse son implication dans des activités criminelles pendant la détention ou pendant la période de supervision ou de surveillance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le Service renforce la protection de la société et favorise la responsabilisation du délinquant en communiquant les renseignements pertinents au moment opportun aux éléments compétents du système de justice pénale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il favorise la réadaptation des délinquants et leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois en communiquant les renseignements pertinents au moment opportun aux organismes fédéraux ou provinciaux afin d’aider ces organismes dans l’exercice de leurs responsabilités à l’égard de la réadaptation des délinquants et de leur réinsertion sociale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) il communique des renseignements personnels de façon raisonnable et proportionnée, compte tenu notamment de la réduction des effets négatifs sur la personne visée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) il prend des mesures raisonnables pour limiter la communication de renseignements personnels non pertinents;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) il consigne chaque communication de renseignements personnels effectuée, le pouvoir habilitant qui l’autorise, le but de la communication et le destinataire; en outre, il tient des registres au sujet de ces communications;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) il prend des mesures raisonnables pour que les renseignements personnels qui sont communiqués soient exacts, à jour et complets;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) il est responsable de la communication de renseignements personnels au titre de la présente loi et il examine de façon transparente et continue ses pratiques de communication de renseignements dans le but de les améliorer.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 25.4 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Comparer deux versions — Agora