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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 64.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 27, art. 21

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Fouille par balayage corporel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut procéder à des fouilles par balayage corporel des autres agents.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.