Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 65, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 27, art. 22
- Version antérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 30 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pouvoirs de l’agent
65 (1) L’agent peut saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle ou disciplinaire trouvés au cours d’une fouille effectuée en vertu des articles 47 à 64, à l’exception de ceux trouvés lors d’un examen des cavités corporelles ou décelés par Début de la suppression radiographie en vertu du paragraphe 51(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion une fouille par balayage corporel Fin de l’insertion.
Note marginale :Pouvoir du médecin
(2) Le médecin peut saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle ou disciplinaire qu’il trouve au cours d’un examen des cavités corporelles.
Note marginale :Pouvoir d’autres personnes
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