Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 94.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 388
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ententes
Fin de l’insertion94.3 (1) Le commissaire peut conclure avec l’Agence des services frontaliers du Canada des ententes portant sur l’appui que le Service peut fournir à celle-ci, notamment par la prestation de services, pour l’aider dans l’exercice des attributions visées à l’alinéa 94.2(1)a) et pour aider les agents de détention dans l’exercice des attributions visées à l’alinéa 94.2(1)b).
Fin de l’insertionNote marginale :Approbation du ministre
Fin de l’insertion(2) Toute entente est subordonnée à l’approbation du ministre.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu
Fin de l’insertionb) prévoir une procédure de règlement juste et expéditif des plaintes présentées par tout détenu de l’immigration relativement aux activités exercées au titre de l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 94.7(4) ou relativement aux soins de santé dispensés en vertu du paragraphe 94.7(5), à laquelle tout détenu de l’immigration doit avoir accès sans crainte de représailles.
Fin de l’insertionNote marginale :Recouvrement des frais
Fin de l’insertion(4) Elle peut notamment prévoir le recouvrement des frais engagés par le Service pour fournir l’appui à l’Agence des services frontaliers du Canada.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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