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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 94.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 388

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ententes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le commissaire peut conclure avec l’Agence des services frontaliers du Canada des ententes portant sur l’appui que le Service peut fournir à celle-ci, notamment par la prestation de services, pour l’aider dans l’exercice des attributions visées à l’alinéa 94.2(1)a) et pour aider les agents de détention dans l’exercice des attributions visées à l’alinéa 94.2(1)b).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Approbation du ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toute entente est subordonnée à l’approbation du ministre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Elle doit notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) préciser sa durée, la nature de l’appui que le Service fournit et le nom d’un pénitencier dont un secteur peut faire l’objet d’une désignation en vertu du paragraphe 94.4(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) prévoir une procédure de règlement juste et expéditif des plaintes présentées par tout détenu de l’immigration relativement aux activités exercées au titre de l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 94.7(4) ou relativement aux soins de santé dispensés en vertu du paragraphe 94.7(5), à laquelle tout détenu de l’immigration doit avoir accès sans crainte de représailles.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Recouvrement des frais

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Elle peut notamment prévoir le recouvrement des frais engagés par le Service pour fournir l’appui à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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