Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 94.5, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 388
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction : accès au pénitencier
Fin de l’insertionb) le détenu de l’immigration est escorté par un agent de détention;
Fin de l’insertion(2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas relativement au détenu de l’immigration d’un poste d’attente désigné adjacent au pénitencier pendant toute période qui commence lorsque le directeur du pénitencier déclare, en vertu de l’alinéa 94.7(1)a), qu’il y a urgence relativement au poste d’attente désigné et se termine lorsqu’il est convaincu que l’urgence est terminée.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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