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Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

7 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  2. 20 juillet 2024

    L.C. 2024, ch. 17

  3. 20 juin 2024

    L.C. 2024, ch. 17

  4. 22 janvier 2024

  5. 20 juin 2023

    L.C. 2023, ch. 14

  6. 31 août 2022

    L.C. 2018, ch. 8

  7. 23 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 10

  8. Codification à jour au 26 juillet 2021

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : art. 21.1 (texte français seulement)