Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
7 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Modifications : art. 212
20 juillet 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : Annexe
20 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 21.1, art. 21.31, art. 21.4
22 janvier 2024
L.C. 2023, ch. 29
- Modifications : art. 21.1, art. 21.3, art. 21.4, art. 212, art. 237, art. 258.1, art. 259, art. 261, art. 261.1, art. 262.2, art. 263.1, art. 266
- Ajouts : art. 21.21, art. 21.302, art. 21.303, art. 266.1
L.C. 2022, ch. 10
- Ajouts : art. 21.301
20 juin 2023
L.C. 2023, ch. 14
- Modifications : Annexe
31 août 2022
23 juin 2022
L.C. 2022, ch. 10
- Modifications : art. 21.1
Codification à jour au 26 juillet 2021
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 21.1 (texte français seulement)