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Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

L.C. 1998, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Modification conditionnelle

Article 11

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.