Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *13 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 14 février 1999, voir TR/99-13.]
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002