Note marginale :Dénonciation
6 Seuls les officiers de la Gendarmerie royale du Canada ou les personnes désignées comme agent de la paix en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada sont autorisés à faire une dénonciation en vertu de l’article 504 du Code criminel à l’égard d’une infraction prévue par la présente loi ou à l’égard d’un complot en vue de commettre une telle infraction, d’une tentative de la commettre, d’une complicité après le fait à son égard ou du fait d’en conseiller la perpétration.
- 1998, ch. 34, art. 6
- 2001, ch. 32, art. 58
- 2013, ch. 26, art. 4
Version en vigueur depuis le 19 juin 2013