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Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

L.C. 2002, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Service administratif des tribunaux judiciaires

Article 3

Note marginale :Constitution

 Est constitué un secteur de l’administration publique fédérale, le Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-après appelé « Service »), composé de l’administrateur en chef et de ses employés.

  • 2002, ch. 8, art. 3
  • 2003, ch. 22, art. 156(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.