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Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

L.C. 2002, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Juges en chef

Article 8

Note marginale :Attributions

  •  (1) Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt ont autorité sur tout ce qui touche les fonctions judiciaires de leur tribunal respectif, notamment la direction et la surveillance des séances et l’assignation de fonctions aux juges.

  • Note marginale :Pouvoirs inclus

    (2) Font partie de ces attributions les pouvoirs suivants :

    • a) fixer les séances du tribunal;

    • b) affecter des juges aux séances;

    • c) assigner des causes et d’autres fonctions judiciaires à chacun des juges;

    • d) fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger;

    • e) déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges;

    • f) préparer les rôles et affecter les salles d’audience.

  • Note marginale :Instructions du juge en chef

    (3) Le personnel du Service exerce ses fonctions à l’égard des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire, en conformité avec les instructions du juge en chef.

  • Note marginale :Instructions du juge

    (4) Les membres du personnel qui sont affectés à une salle d’audience ou qui y sont présents exercent leurs fonctions en conformité avec les instructions que le juge qui préside leur donne.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.