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Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee

L.C. 2018, ch. 4, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 3

Note marginale :Entérinement de l’accord

  •  (1) L’accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

  • Note marginale :Opposabilité

    (2) Il est entendu que l’accord est opposable aux parties, à toute autre personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Version en vigueur depuis le 29 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.