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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

L.C. 1984, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 11

Note marginale :Application de lois provinciales par règlement

  •  (1) Pour l’application des dispositions concernant, à l’alinéa 5.1.13 de la Convention du Nord-Est québécois, l’octroi de baux et de certains droits réels à des non-autochtones, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant application de lois provinciales en vigueur aux baux ou autres droits réels octroyés à des non-bénéficiaires sur des terres de catégorie IA-N pour plus de cinq ans, toute éventuelle reconduction comprise.

  • Note marginale :Définition de non-bénéficiaires

    (2) Au paragraphe (1),non-bénéficiaires s’entend des personnes qui ne sont :

    • a) ni des bénéficiaires naskapis;

    • b) ni des personnes morales ou autres organismes constitués en vertu de la Convention du Nord-Est québécois;

    • c) ni des personnes morales ou autres organismes composés en majorité, en qualité d’actionnaires ou de membres, de bénéficiaires naskapis;

    • d) ni des personnes morales ou autres organismes visés par règlement dans lesquels des bénéficiaires naskapis ont une participation, notamment en qualité d’actionnaires ou de membres.

  • 1984, ch. 18, art. 11
  • 2018, ch. 4, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 29 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.