Note marginale :Lois fédérales
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
Note marginale :Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois
(2) Les dispositions de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002