Note marginale :Poursuites et preuve
Note de bas de page *10 Les poursuites engagées à l’égard d’une infraction qui aurait été commise avant l’entrée en vigueur du présent article sont menées conformément aux règles de preuve et de procédure en vigueur au moment du procès.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 10 en vigueur le 23 octobre 2000, voir TR/2000-95.]
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002