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Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

L.C. 2000, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure et moyens de défense

Article 10

Note marginale :Poursuites et preuve

Note de bas de page * Les poursuites engagées à l’égard d’une infraction qui aurait été commise avant l’entrée en vigueur du présent article sont menées conformément aux règles de preuve et de procédure en vigueur au moment du procès.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.