Note marginale :Intimidation
23 Quiconque, injustement et sans autorisation légitime, à dessein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légalement le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire, relativement à une procédure de la Cour pénale internationale, fait en sorte que cette personne, raisonnablement et dans toute circonstance, craigne pour sa sécurité et celle des personnes qu’elle connaît, est coupable :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002