Note marginale :Manquement à la responsabilité : chef militaire
Note de bas de page *5 (1) Tout chef militaire est coupable d’un acte criminel si les conditions suivantes sont réunies :
a) selon le cas :
(i) il n’exerce pas le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs ou sous son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 4,
(ii) il n’exerce pas, après l’entrée en vigueur du présent article, le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs ou son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 6;
b) il sait que la personne est sur le point ou en train de commettre l’infraction ou il se rend coupable de négligence criminelle du fait qu’il ignore qu’elle est sur le point ou en train de commettre l’infraction;
c) en conséquence, il ne prend pas, dès que possible, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour :
(i) soit empêcher ou réprimer la perpétration de l’infraction ou empêcher la perpétration d’autres infractions visées aux articles 4 ou 6,
(ii) soit en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuite.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 5 en vigueur le 23 octobre 2000, voir TR/2000-95.]
Note marginale :Manquement à la responsabilité : autres supérieurs
Note de bas de page *(2) Tout supérieur est coupable d’un acte criminel si les conditions suivantes sont réunies :
a) selon le cas :
(i) il n’exerce pas le contrôle qui convient sur une personne placée sous son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 4,
(ii) il n’exerce pas, après l’entrée en vigueur du présent article, le contrôle qui convient sur une personne placée sous son autorité et son contrôle effectifs et, en conséquence, la personne commet l’infraction visée à l’article 6;
b) il sait que la personne est sur le point ou en train de commettre l’infraction ou il néglige délibérément de tenir compte de renseignements qui indiquent clairement qu’elle est sur le point ou en train de commettre l’infraction;
c) l’infraction est liée à des activités relevant de son autorité et de son contrôle effectifs;
d) en conséquence, il ne prend pas, dès que possible, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour :
(i) soit empêcher ou réprimer la perpétration de l’infraction ou empêcher la perpétration d’autres infractions visées aux articles 4 ou 6,
(ii) soit en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuite.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 5 en vigueur le 23 octobre 2000, voir TR/2000-95.]
Note marginale :Punition de la tentative, de la complicité, etc.
(2.1) Est coupable d’un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées aux paragraphes (1) ou (2), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre.
Note marginale :Peines
(3) Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) est passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Définitions
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- chef militaire
chef militaire S’entend notamment de toute personne faisant effectivement fonction de chef militaire et de toute personne commandant un corps de police avec un degré d’autorité et de contrôle similaire à un chef militaire. (military commander)
- supérieur
supérieur Personne investie d’une autorité, autre qu’un chef militaire. (superior)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002