Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *77 Les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 23 octobre 2000, voir TR/2000-95.]
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002