Note marginale :Compétence
8 Quiconque est accusé d’avoir commis une infraction visée aux articles 6 ou 7 peut être poursuivi pour cette infraction si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) à l’époque :
(i) soit lui-même est citoyen canadien ou employé au service du Canada à titre civil ou militaire,
(ii) soit lui-même est citoyen d’un État participant à un conflit armé contre le Canada ou employé au service d’un tel État à titre civil ou militaire,
(iii) soit la victime est citoyen canadien,
(iv) soit la victime est un ressortissant d’un État allié du Canada dans un conflit armé;
b) après la commission présumée de l’infraction, l’auteur se trouve au Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002