Aller au contenu

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

L.C. 2000, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Infractions commises à l’étranger

Article 8

Note marginale :Compétence

 Quiconque est accusé d’avoir commis une infraction visée aux articles 6 ou 7 peut être poursuivi pour cette infraction si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • a) à l’époque :

    • (i) soit lui-même est citoyen canadien ou employé au service du Canada à titre civil ou militaire,

    • (ii) soit lui-même est citoyen d’un État participant à un conflit armé contre le Canada ou employé au service d’un tel État à titre civil ou militaire,

    • (iii) soit la victime est citoyen canadien,

    • (iv) soit la victime est un ressortissant d’un État allié du Canada dans un conflit armé;

  • b) après la commission présumée de l’infraction, l’auteur se trouve au Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.