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Code criminel C-46

Article 320.101, ajouté par L.C. 2021, ch. 24, art. 5

Version
En vigueur depuis le 7 janvier 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de thérapie de conversion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Aux articles 320.102 à 320.104, thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à modifier l’identité de genre d’une personne pour la rendre cisgenre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) à modifier l’expression de genre d’une personne pour la rendre conforme au sexe qui a été assigné à la personne à sa naissance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) à réprimer toute identité de genre non cisgenre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) à réprimer ou à réduire toute expression de genre qui ne se conforme pas au sexe qui a été assigné à une personne à sa naissance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration ou au développement d’une identité personnelle intégrée — notamment ceux qui se rapportent à la transition de genre d’une personne — et qui ne sont pas fondés sur la supposition selon laquelle une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre est à privilégier.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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