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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Thérapie de conversion

Article 320.101

Note marginale :Définition de thérapie de conversion

 Aux articles 320.102 à 320.104, thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise, selon le cas :

  • a) à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle;

  • b) à modifier l’identité de genre d’une personne pour la rendre cisgenre;

  • c) à modifier l’expression de genre d’une personne pour la rendre conforme au sexe qui a été assigné à la personne à sa naissance;

  • d) à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels;

  • e) à réprimer toute identité de genre non cisgenre;

  • f) à réprimer ou à réduire toute expression de genre qui ne se conforme pas au sexe qui a été assigné à une personne à sa naissance.

Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration ou au développement d’une identité personnelle intégrée — notamment ceux qui se rapportent à la transition de genre d’une personne — et qui ne sont pas fondés sur la supposition selon laquelle une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre est à privilégier.

  • 2021, ch. 24, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.