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Code criminel C-46

Article 188.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 9

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exécution au Canada

188.1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.2Début de la suppression , 184.3 Fin de la suppression, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.