Code criminel C-46
Article 188.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 9
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Exécution au Canada
188.1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.2Début de la suppression , 184.3 Fin de la suppression, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.
1 changement
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