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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Atteintes à la vie privée

Interception des communications

Article 188.1

Note marginale :Exécution au Canada

 Les actes autorisés en vertu des articles 184.2, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.

  • 1993, ch. 40, art. 9
  • 2019, ch. 25, art. 66
  • 2022, ch. 17, art. 9
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 9, en vigueur le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.