Code criminel C-46
Article 487.093, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 22
- Version
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 31 août 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation de la personne qui exécute certains mandats
Fin de l’insertiona) remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :
Fin de l’insertion(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant, dans le cas où des choses sont saisies durant l’exécution, l’adresse du tribunal où elles pourront être apportées ou où une copie du rapport des choses saisies pourra être obtenue;
Fin de l’insertionb) en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.