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Code criminel C-46

Article 487.093, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 22

Version
En vigueur du 14 janvier 2023 au 31 août 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation de la personne qui exécute certains mandats

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 117.04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) une copie du mandat,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant, dans le cas où des choses sont saisies durant l’exécution, l’adresse du tribunal où elles pourront être apportées ou où une copie du rapport des choses saisies pourra être obtenue;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans le cas d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne, remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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