Note marginale :Obligation de la personne qui exécute certains mandats
487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 110.1(5), 117.0101(6), 117.04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :
a) remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :
b) en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;
c) dans le cas d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne, remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.
- 2022, ch. 17, art. 22
- 2023, ch. 32, art. 70
Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 70, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024