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Code criminel C-46

Article 631.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 38

Version
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Moyens électroniques ou automatisés

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 Des moyens électroniques et d’autres moyens automatisés peuvent être utilisés pour la sélection des jurés, pourvu que cette sélection soit aléatoire, comme le requiert le processus de constitution du jury prévu aux paragraphes 631(1) à (5).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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