Note marginale :Moyens électroniques ou automatisés
631.1 Des moyens électroniques et d’autres moyens automatisés peuvent être utilisés pour la sélection des jurés, pourvu que cette sélection soit aléatoire, comme le requiert le processus de constitution du jury prévu aux paragraphes 631(1) à (5).
- 2022, ch. 17, art. 38
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2023