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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales

Formation de la liste du jury

Article 632

Note marginale :Dispenses

 Le juge peut, avant le début du procès, dispenser un juré, que son nom ou son numéro ait ou non été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) ou qu’une demande de récusation ait été ou non présentée à son égard, dans les cas suivants :

  • a) intérêt personnel dans l’affaire à être jugée;

  • b) liens avec le juge participant à la constitution du jury, le juge devant présider le procès, le poursuivant, l’accusé ou son avocat ou un témoin;

  • c) toute raison valable qu’il considère acceptable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 632
  • 1992, ch. 41, art. 2
  • 2001, ch. 32, art. 39
  • 2002, ch. 13, art. 53
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.