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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales

Formation de la liste du jury

Article 633

Note marginale :Mise à l’écart

 Le juge peut ordonner qu’un juré dont le nom ou le numéro a été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) se tienne à l’écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré ou le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 633
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F)
  • 1992, ch. 41, art. 2
  • 2001, ch. 32, art. 40
  • 2019, ch. 25, art. 269
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 269, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.