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Code criminel C-46

Article 673, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 41

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur du 14 janvier 2023 au 16 juillet 2026

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Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selon la partie XIX. (indictment)

cour d’appel La cour d’appel, définie à l’article 2, pour la province ou le territoire où se tient le procès d’une personne sur acte d’accusation. (court of appeal)

registraire Le registraire ou greffier de la cour d’appel. (registrar)

sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :

a) la déclaration faite en vertu du paragraphe 199(3);

b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles Début de la suppression 259, 261 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 320.24 Fin de l’insertionou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;

c) la décision prise en vertu des articles 731 ou 732 ou des paragraphes 732.2(3) ou (5), 742.4(3) ou 742.6(9);

d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi sur le cannabis. (sentence)

tribunal de première instance Le tribunal par lequel un accusé a été jugé, y compris un juge ou un juge de la cour provinciale agissant selon la partie XIX. (trial court)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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