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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI — Appels — actes criminels

Article 673

Modifié le 17 juillet 2026

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

acte d’accusation

acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selon la partie XIX. (indictment)

cour d’appel

cour d’appel La cour d’appel, définie à l’article 2, pour la province ou le territoire où se tient le procès d’une personne sur acte d’accusation. (court of appeal)

registraire

registraire Le registraire ou greffier de la cour d’appel. (registrar)

sentence

sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :

tribunal de première instance

tribunal de première instance Le tribunal par lequel un accusé a été jugé, y compris un juge ou un juge de la cour provinciale agissant selon la partie XIX. (trial court)

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 673
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 138 et 203, ch. 23 (4e suppl.), art. 4, ch. 42 (4e suppl.), art. 4
  • 1992, ch. 1, art. 58
  • 1993, ch. 45, art. 10
  • 1995, ch. 22, art. 5, ch. 39, art. 155 et 190
  • 1996, ch. 19, art. 74
  • 1999, ch. 5, art. 25 et 51, ch. 25, art. 13 et 31(préambule)
  • 2002, ch. 13, art. 63
  • 2005, ch. 22, art. 38 et 45
  • 2006, ch. 14, art. 6
  • 2013, ch. 11, art. 2
  • 2018, ch. 16, art. 220, ch. 21, art. 21
  • 2019, ch. 25, art. 278
  • 2022, ch. 17, art. 41
  • 2026, ch. 12, art. 6
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Modifié par L.C. 2026, ch. 12, art. 6 (projet de loi C-225), en vigueur le 17 juillet 2026Projets de loi :C-225 (2026, ch. 12)

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