Note marginale :Règlements
672.95 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
b) d’une façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente partie.
- 1991, ch. 43, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003