Code criminel C-46
Article 680, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 42
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 14 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Révision par la cour d’appel
680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de tels des paragraphes 524(3) à (5) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.25 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :
b) ou bien y substituer la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.
Fin de l’insertionNote marginale :Un seul juge
Note marginale :Exécution de la décision
(3) Une décision telle que modifiée ou rendue en vertu du présent article peut être exécutée à tous égards comme s’il s’agissait de la décision originale.
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