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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI — Appels — actes criminels

Procédures en appel

Article 680

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Révision par la cour d’appel

  •  (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de tels des paragraphes 524(3) à (5), (6.1) ou (6.2) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.25 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :

    • a) ou bien modifier la décision;

    • b) ou bien y substituer la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.

  • Note marginale :Un seul juge

    (2) Les pouvoirs de la cour d’appel prévus au paragraphe (1) peuvent être exercés par un juge de cette cour si les parties y consentent.

  • Note marginale :Exécution de la décision

    (3) Une décision telle que modifiée ou rendue en vertu du présent article peut être exécutée à tous égards comme s’il s’agissait de la décision originale.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 680
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 142
  • 1994, ch. 44, art. 68
  • 2018, ch. 21, art. 22
  • 2019, ch. 25, art. 280
  • 2019, ch. 25, art. 402
  • 2022, ch. 17, art. 42
  • 2026, ch. 11, art. 34.1
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 34.1 (projet de loi C-14), en vigueur le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.