Code criminel C-46
Article 715.23, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Comparution par audioconférence ou par vidéoconférence
Fin de la suppressiona) le lieu où se trouve l’accusé et sa situation personnelle;
Fin de la suppressionNote marginale :Considérations — comparution par audioconférence ou vidéoconférence
Fin de l’insertion715.23 Avant de rendre une décision permettant ou exigeant la comparution de l’accusé ou du contrevenant par audioconférence ou vidéoconférence au titre de l’un des articles 715.231 à 715.241, le tribunal doit estimer que la comparution par ces moyens est indiquée, eu égard aux circonstances, notamment :
Fin de l’insertiona) le lieu où se trouve l’accusé ou le contrevenant et sa situation personnelle;
Fin de l’insertionb) les coûts que sa comparution en personne impliquerait;
c) le caractère approprié du lieu à partir duquel il comparaîtra;
d) son droit à un procès public et équitable;
e) la nature et la gravité de l’infraction.
Note marginale :Motifs
Fin de la suppressionNote marginale :Cessation
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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