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Code criminel C-46

Article 715.23, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Comparution par audioconférence ou par vidéoconférence

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribunal peut ordonner à l’accusé de comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) le lieu où se trouve l’accusé et sa situation personnelle;

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Considérations — comparution par audioconférence ou vidéoconférence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Avant de rendre une décision permettant ou exigeant la comparution de l’accusé ou du contrevenant par audioconférence ou vidéoconférence au titre de l’un des articles 715.231 à 715.241, le tribunal doit estimer que la comparution par ces moyens est indiquée, eu égard aux circonstances, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le lieu où se trouve l’accusé ou le contrevenant et sa situation personnelle;

Fin de l’insertion

b) les coûts que sa comparution en personne impliquerait;

c) le caractère approprié du lieu à partir duquel il comparaîtra;

d) son droit à un procès public et équitable;

e) la nature et la gravité de l’infraction.

Début de la suppression

Note marginale :Motifs

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre d’ordonnance au titre du paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Cessation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (1) et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin que l’accusé puisse comparaître.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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