Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XXII.01 — Présence à distance de certaines personnes

Accusés et contrevenants

Article 715.23

Note marginale :Considérations — comparution par audioconférence ou vidéoconférence

 Avant de rendre une décision permettant ou exigeant la comparution de l’accusé ou du contrevenant par audioconférence ou vidéoconférence au titre de l’un des articles 715.231 à 715.241, le tribunal doit estimer que la comparution par ces moyens est indiquée, eu égard aux circonstances, notamment :

  • a) le lieu où se trouve l’accusé ou le contrevenant et sa situation personnelle;

  • b) les coûts que sa comparution en personne impliquerait;

  • c) le caractère approprié du lieu à partir duquel il comparaîtra;

  • d) son droit à un procès public et équitable;

  • e) la nature et la gravité de l’infraction.

  • 2019, ch. 25, art. 292
  • 2022, ch. 17, art. 46
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 46, en vigueur le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.