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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXII.01 — Présence à distance de certaines personnes

Accusés et contrevenants

Article 715.231

Note marginale :Enquête préliminaire

 Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par vidéoconférence durant l’enquête préliminaire.

  • 2022, ch. 17, art. 46
.

Version en vigueur depuis le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.