Note marginale :Procès — procédure sommaire
715.232 Le tribunal peut permettre à l’accusé de comparaître par vidéoconférence à son procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire avec le consentement :
a) de l’accusé et du poursuivant, dans le cas où l’accusé n’est pas sous garde;
b) de l’accusé, dans le cas où ce dernier est sous garde.
- 2022, ch. 17, art. 46
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2023