Code criminel C-46
Article 715.241, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Accusé sous garde — aucune preuve présentée
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
715.241 Malgré les articles 715.231 à 715.233, le tribunal peut permettre ou exiger la comparution par vidéoconférence de l’accusé qui est sous garde et qui a accès à des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces articles, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.
Fin de l’insertion1 changement
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