Note marginale :Accusé sous garde — aucune preuve présentée
715.241 Malgré les articles 715.231 à 715.233, le tribunal peut permettre ou exiger la comparution par vidéoconférence de l’accusé qui est sous garde et qui a accès à des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces articles, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.
- 2022, ch. 17, art. 46
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2023