Code criminel C-46
Article 715.25, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 47
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de participant
715.25 (1) Au présent article, participant s’entend de toute personne, à l’exception de l’accusé, d’un Début de l’insertion contrevenant, d’un Fin de l’insertiontémoin, d’un juré ou du juge ou juge de paix, qui pourrait participer à une procédure.
Participation par audioconférence ou Début de la suppression par Fin de la suppressionvidéoconférence
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribunal peut Début de la suppression ordonner Fin de la suppressionDébut de l’insertion permettre Fin de l’insertionà tout participant de participer à la procédure par audioconférence ou Début de la suppression par Fin de la suppressionvidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :
a) le lieu où se trouve le participant et sa situation personnelle;
b) les coûts que sa participation en personne impliquerait;
c) la nature de sa participation;
d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il participera;
e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;
f) la nature et la gravité de l’infraction.
Note marginale :Motifs
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre d’ordonnance au titre du paragraphe (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 17, art. 47] Fin de l’insertion
Note marginale :Cessation
Fin de la suppression(4) Début de la suppression Le tribunal peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression en tout temps Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression mettre fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (2) et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin que le participant puisse participer à la procédure Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 17, art. 47] Fin de l’insertion
Note marginale :Frais
(5) La partie qui fait participer le participant par audioconférence ou par vidéoconférence supporte les coûts ainsi exposés, à moins d’ordonnance contraire du tribunal.
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