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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXII.01 — Présence à distance de certaines personnes

Participants

Article 715.25

Note marginale :Définition de participant

  •  (1) Au présent article, participant s’entend de toute personne, à l’exception de l’accusé, d’un contrevenant, d’un témoin, d’un juré ou du juge ou juge de paix, qui pourrait participer à une procédure.

  • Note marginale :Participation par audioconférence ou vidéoconférence

    (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribunal peut permettre à tout participant de participer à la procédure par audioconférence ou vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

    • a) le lieu où se trouve le participant et sa situation personnelle;

    • b) les coûts que sa participation en personne impliquerait;

    • c) la nature de sa participation;

    • d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il participera;

    • e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

    • f) la nature et la gravité de l’infraction.

  • (3) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 47]

  • (4) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 47]

  • Note marginale :Frais

    (5) La partie qui fait participer le participant par audioconférence ou par vidéoconférence supporte les coûts ainsi exposés, à moins d’ordonnance contraire du tribunal.

  • 2019, ch. 25, art. 292
  • 2022, ch. 17, art. 47
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 47, en vigueur le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.