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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXII.01 — Présence à distance de certaines personnes

Juge ou juge de paix

Article 715.26

Note marginale :Audioconférence ou vidéoconférence

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le juge ou juge de paix peut présider la procédure par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime nécessaire, eu égard aux circonstances, notamment :

    • a) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

    • b) la nature de la déposition des témoins;

    • c) la nature et la gravité de l’infraction;

    • d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il présidera la procédure.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Le juge ou juge de paix porte au dossier les motifs de sa décision de présider la procédure par audioconférence ou par vidéoconférence.

  • Note marginale :Cessation

    (3) Le juge ou juge de paix peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (1) et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin qu’il puisse présider la procédure.

  • 2019, ch. 25, art. 292
.

Version en vigueur depuis le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.